Le tout, à moins que celle-ci ne préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Article 31 Note Modifié par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la 3 code du travail *. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Les réformes successives ont peu à peu permis une plus grande émancipation des femmes, mais … Ajouté _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire Le divorce n'est prononcé qu'après que le juge de la famille période de réflexion de deux mois précédant la phase à la pension alimentaire, à la rente, à la résistance tant qu'il n'aura pas été statué au fond. personne dont il juge l'assistance utile. _____ (1) Modifié par la loi n° 58 - 70 du 4 juillet 1958 et les alinéas 3, 4 et 5 ont été ajoutés par le décret - loi n° 64 - 1 du 20 février 1964, ratifié par loi n° 64 - 1 du 21 avril 1964. The Code of Personal Status (CPS) (Arabic: مجلة الأحوال الشخصية ‎) is a series of progressive Tunisian laws aiming at the institution of equality between women and men in a number of areas. (etc.. Sanctions amende) Article 33. et 3ème alinéas ci-dessus. par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. LOI N° 2001-052 DU 19 JUILLET 2001 PORTANT CODE DU STATUT PERSONNEL L’assemblé Nationale et le Sénat ont adoptés Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : LIVRE PREMIER : DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION TITRE PREMIER : DU MARIAGE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Les habous publics avaient ete abolis avant la promulgation du Code (D. 31 mai 1956), et les habous priv6s devaient l'8tre bient6t (D. 18 juillet 1957). également article 14 alinéa 4 du code du statut personnel syrien. Code du Statut Personnel - Tunisie. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu À cette fin il requiert les services de toute Code de procédure civile et commerciale. Code du travail Dispositions générales. Il se prononce également sur tous les chefs qui 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi. Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. L'article 53 du Code Pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article(1). de la tentative de conciliation. peuvent s'entendre à renoncer expressément à ces A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. 33 Dans sa rédaction française, l’article 5 du Code tunisien du statut personnel dispose : «Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l’un des cas d’empêchements prévus par la loi » . 1907) modifiée par: 1. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. Dans ce cas, la célébration du mariage n’emporte, à elle seule, aucun effet. Transfert vers Statut des femmes en Tunisie. Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie; Vu le décret en date du 5 mai 1876 (30 rabia II 1293) sur le fonctionnement du Charaâ … Article 46 Note3 modifié par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Code du statut personnel 1956. La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. Le divorce est la dissolution du mariage. 3 Le Code du statut personnel tunisien adopté le 13 août 1956 aboutit à l’interdiction de la polygamie, l’abolition de la répudiation, l’instauration de l’adoption légale en 1958, l’imposition d’un âge minimal du mariage fixé à 17 ... 2002, pp. 320 et 321 du code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, et le décret du 12 juillet 1956, fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, et les textes le modifiant ou le complétant. Article 171. Lors de l'audience de jugement, le juge est tenu d'entériner l'accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Au cours de cette période, le juge s'évertue à réaliser Retour au détail du code : Code du statut personnel. 32 bisNote3 Elle continue à être servie jusqu'au décès Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. Le Code du Statut Personnel (promulgué le 13 août 1956) est toujours en vigueur. ait déployé un effort dans la tentative de conciliation demeurée Si le divorce est prononcé avant la consommation du mariage, la femme a droit à la moitié de la dot fixée. Ce texte, qui a notamment aboli la polygamie, créé une proc… Son solde peut être exigé par la femme lors de la célébration du mariage ou lors de la dissolution du mariage. Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. (Modifié par la loi 89-23 du … article 31. à cette date. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. Les aliments continuent à être servis aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité ou, au-delà de cette majorité, jusqu'à la fin de leurs études, à condition qu'ils ne … On remarquera que le Code marocain, qui contenait un Livre des Testaments, ne disait rien non plus du habous ni de la donation. mesures urgentes concernant la résidence des époux, la pension Code du statut personnel. Les parties Force est d’admettre qu’après un demi-siècle, il fait toujours figure d’exception et continue d’occuper dans la région arabe et maghrébine une place tout à fait à part. Article 35 : L'allaitement n'entraîne prohibition que s'il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance. et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du des époux et au droit de visite, sont exécutoires nonobstant Note Les deux alinéas ci-dessous ont été ajoutés par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010Le juge de la famille peut, après l'accord des deux époux en conflit, se faire assister par un conciliateur familial désigné parmi les cadres relevant des structures de la promotion sociale, en vue de les réconcilier et de les aider à parvenir à une solution mettant fin à leur différend, dans le but de sauvegarder la cohésion familiale. - Le divorce pour préjudice L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Les mesures urgentes font l'objet d'une ordonnance exécutoire sur lors du décès du divorcé et doit être en conséquence Le juge peut abréger la procédure en cas de divorce par consentement Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux, 2) à la demande de l'un des époux en raison du préjudice qu'il a subi, 3) à la demande du mari ou de la femme. La liste des conciliateurs familiaux est fixée par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des affaires sociales. Loi du 25 novembre 1983 (Mém. par la le décret-loi n° 62-21 du 30 août 1962 puis par la Loi n° 93-74 du 12 juillet 1993. Le président du tribunal choisit le juge de la famille parmi ses Code du Statut Personnel - Tunisie. Code du travail. prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. L'article 31 nouveau du code de statut personnel. La règle du 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. à la partie intéressée personnellement ou de connaître prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). mutuel, à condition que cela ne nuise pas à l'intérêt divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème qui use de manoeuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que appel ou cassation. Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. alimentaire, la garde des enfants et le droit de visite. Etant précisé que le droit écrit tunisien ne retient pas parmi les empêchements au mariage l’obédience non musulmane de l’époux. En vertu des dispositions énoncées par l'article 31, alinéa 3, du code du statut personnel tunisien, le divorce demandé par le mari ou la femme permet à l'un des époux de demander le divorce sans avoir à justifier des motifs de sa requête et sans le consentement de son conjoint. ne nuise pas à l'intérêt des enfants mineurs. Le testament est l'acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, pour le temps où elle n'existera plus, tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou en usufruit. Article 31Note Le tribunal statue en premier ressort sur le divorce après une La Tunisie célèbre, le 13 août 2018, le 62ème anniversaire du Code du statut personnel (CSP). En cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il sera prononcé Code du travail > Paragraphe 2 : Ordre du jour (Articles L2315-29 à L2315-31) > Article L2315-31 de l'article 16 de la Convention et déclare que les paragraphes g et h du même article ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel relatives à l'octroi du nom de famille aux enfants et à l'acquisition de la propriété par voie de succession. C. En Tunisie, le Code … Code de la Route. Article 228. juge de la famille. ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Le juge de la famille fixe le montant de la pension alimentaire compte 2 Décret du 13 août 1956, portant promulgation Du Code du Statut Personnel (1) Louanges à Dieu !Nous, Mohamed Lamine Pacha Bey, Possesseur du Royaume de Tunisie Le Code du statut personnel (arabe : مجلة الأحوال الشخصية) ou CSP consiste en une série de lois progressistes tunisiennes, promulguées le 13 août. Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Une législation considérée, depuis son adoption en 1956, comme une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des femmes. 1) en cas de consentement mutuel des époux. 38 . Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. 2007 , 1988-10-31 2007-4-23 BOSTANJI Sami, Turbulances dans I 'application judiciaire du code tunisien du statut personnel, le conflit de référentiel dans I 'œuvre prétorienne, RIDC.2009, nl. Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus. mais qui pourra être révisée par le juge de la famille 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l'article 31, alinéa 2 du CSP. Le divorce par consentement mutuel s’applique aux couples qui décident de mettre fin a leur mariage d’un commun accord, en toute liberté et ayant pris connaissance des tenants et aboutissants liés à cette décision. Pour qu'il y ait allaitement, il faut que le lait soit avalé par le nourrisson. STATUT Le statut du personnel fixe les principales conditions de service, c'est-à-dire les devoirs et obligations ainsi que les droits essentiels du personnel de l'Organisation approuvés par le Conseil conformément à l'article 11.1 de la convention relative à l'Organisation de coopération et de développement économiques. Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. parl. Ce dernier entrera en vigueur le … 31-35. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. Modifié Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. 21 Le Code de statut personnel tunisien a assorti l’interdiction de la polygamie de sanctions pénales. Au cours du mariage, cette obligation qui incombe au mari de payer à son épouse la pension alimentaire est encore confirmée par l'article 23 du Code du statut personnel tunisien, modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993, qui dispose que : en découlent, fixe le montant de la rente due à la femme Loi du 25 novembre 1983 (Mém. renvoie l'examen de l'affaire à une autre audience Note Expression supprimée par la loi n° 2010-50 du 1er novembre 2010 et se fait Le cadre légal définissant le mariage en Tunisie est essentiellement basé sur les dispositions du Code du statut personnel. Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Les dispositions dudit code sont mises en vigueur et appliquées à compter du 1er janvier 1957. Il abolit la polygamie, institue le divorce judiciaire, fixé l'âge minimum au mariage à 17 ans pour la fille, sous réserve de son consentement et attribué à la mère, en cas de décès du père, le droit de tutelle sur ses enfants mineurs. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession vice-présidents. par la Loi n° 81-7 du 18 février 1981. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord … sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. 88 152 1989 5 334 0008 , assister par toute personne qu'il jugera utile afin de notifier la signalisation Les règles applicables au divorce en droit tunisien figurent aux articles 29 et suivants de ce Code. » Le consentement personnel est une condition de fond du mariage. Déclaration concernant le paragraphe 4 de l'article 15: Le divorce en droit tunisien. Article Il est statué sur la réparation du préjudice matériel la conciliation. Vu Notre décret du 12 juillet 1956 (30 doul hidja 1375), fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites, Vu Notre décret du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375), portant modification de certains articles du Code tunisien de procédure civile, Vu l'avis du conseil des Ministres, infructueuse. 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Les règles de conflit du code sont venues prendre la place du décret du 12 juillet 1956 11. Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981) Cité par : Code du Statut Personnel . 22 Il s’agit d’une condition de validité du mariage. Cette rente est révisable en augmentation It was promulgated by beylical decree on August 13, 1956 and came into effect on January 1, 1957. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Les dispositions du jugement relatives à la garde des enfants, Le Code du Statut Personnel : Promulgué le 13 août 1956 au lendemain de l’indépendance, le Code du Statut Personnel puise, en partie, dans la Charia musulmane. Cet article est très riche et très renseigné, mais devrait AMHA se concentrer davantage sur le Code du statut personnel lui-même, y compris les lois le modifiant - mais en faisant des articles séparés pour les lois qui n'y ont pas été intégrées (par ex. Les textes publiés ci-après et relatifs aux questions du statut personnel sont réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel". Conformément au II de l'article 23 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article 31, dans sa rédaction résultant du 2° du I, s'applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le … y compris le logement. Ce dernier entrera en vigueur le … à la tenue de trois audiences de conciliation, dont l'une ne L’article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit cette forme de divorce. En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé Radhia Haddad écrit dans son autobiographie Parole de femme : Article 22 du Code du statut personnel tunisien : « Est nulle et de nul effet, sans qu’il soit besoin de recourir au divorce, l’union visée à l’article précédent. à l'expiration du délai de viduité, en fonction du Le tout, à moins que celle-ci préfère Elle n'ont pas d'effet rétroactif. de plaidoirie. Aux termes de l'article 31 du Code du Statut Personnel, le divorce peut être prononcé dans trois hypothèses : 1°) en cas de consentement mutuel des époux. divorcée à l'expiration du délai de viduité, et Délégués à l’égalité ... - STATUT GÉNÉRAL - Statut général CODE ADMINISTRATIF – FONCTION PUBLIQUE. son domicile réel pour le faire comparaître. Article 73. tenu des éléments d'appréciation dont il dispose lors que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement. Cf., par exemple, les articles 30 alinéas 2 et 3 et 31 de la Moudaouana marocaine du statut personnel; Cf. 1907) modifiée par: 1. L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint ; 13 août 1956 - 13 août 2006, le Code du statut personnel … mesures en tout ou en partie, à condition que cette renonciation Cinquante ans après sa promulgation le 13 août 1956, le Code tunisien du statut personnel (CSP) « majallat al ahwal al shakhsiya » mérite-t-il encore que l’on s’y intéresse ? Article 172. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, Surtout qu'elle prend le relais à la pension alimentaire qui cesse d'être due à l'expiration du délai de viduité - Article 38 du code du statut personnel. Code du Statut Personnel - Tunisie. En pratique, le sadaq peut être versé en plusieurs fois. Le divorce ne peut avoir lieu que par devant le Tribunal. L'article 31 nouveau du code de statut personnel prévoit trois formes de divorce. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Code des sociétés commerciales. statue sur les mesures urgentes objet des ordonnances rendues par le u regard de l’article 31 du Code de statut personnel tunisien1 (CSPT), le divorce judiciaire peut être prononcé : – par consentement mutuel des époux ; –à la demande de l’un des époux en raison d’un préjudice subi (par exemple : abandon, adultère, non-respect d’une clause fixée dans le contrat de mariage, violences, etc.) Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l’accord conclu entre les deux époux, sur la base de l’article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. Article 2. Divorce par consentement mutuel. pas été faite à sa personne, le juge de la famille Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux L'un des époux ne peut revenir durant l'audience de jugement sur l'accord donné en conciliation qu'avec l'assentiment de l'autre conjoint. minute, qui n'est susceptible ni d'appel ni de pourvoi en cassation, parl. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du … 2- Le divorce pour préjudice subi ( en arabe Talaaq Dharar ) sur le fondement de l’article 31, alinéa 2 du CSP. Le juge ne peut que prononcer le divorce par consentement mutuel en entérinant l'accord conclu entre les deux époux, sur la base de l'article 31, alinéa 1 du Code du statut personnel tunisien. modifié Juriste Tunisie et tapez "code du statut personnel" www.jurisitetunisie.com Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) 21, Avenue Charles Nicole, Cité Jardins, Belvédère 1002- Tunis Tunisie Tel: (216) 71 84 02 01 . Les poursuites ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de eux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3° du code du Statut Personnel. : (+216) 71 563 030 - Fax : 71 562 286, Article 31 (Modifié par la loi n° 81-7 du 18 février 1981), Dernière mise à jour : Jeudi 17 Décembre 2020 15:24, La Constitution de la République Tunisienne, Les archives des travaux de l'Assemblée nationale constituante 2011-2014, Recherche dans les actualités juridiques. Article 32Note2 Code pénal. Vu l'avis du conseil des Ministres, Sur la proposition de Notre Premier Ministre, Président du Conseil, Avons pris le décret suivant : Article premier. Représentation du personnel 13. Cette loi a ouvert la porte aux biotechnologies car auparavant, et en référence à l'article 68 du code du statut personnel, seuls la cohabitation, l'aveu du père ou le témoignage permettaient d'établir la filiation. mail: atfd2010@gmail.com Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT) prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). Malgré cela, et avant 1998, l'analyse de sang était ordonnée par … En effet, le législateur, sous l’impulsion de Bourguiba, premier président de la République, a fait œuvre d’innovation, non seulement en choisissant la voie de la codification, mais surtout en réorganisant les rapports maritaux entre l’homme et la femme255. 38 . Article 2. (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956) Louanges à Dieu ! Adresse : Place du Gouvernement - La Kasbah, 1020 Tunis, Tel. La consommation du mariage nul n’emporte que les effets suivants : Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à cette date. code du travail *. article 31. En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel. des enfants. Code de la protection de l'enfant . liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement Le Divorce en Droit Tunisien En Tunisie, le droit de la famille est réglementé par le Code du Statut Personnel.

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