Après l'adoption de ce projet de réforme de l'article 96 du code pénal, Selim Azrabi a résumé en affirmant: ""La punition pour quiconque réalise … © Copyright 2020 - Actualité Tunisie. Contexte Inégalités sociales et régionales. En effet, en arabe il est édicté : et en français : Les versions arabe et française diffèrent. En effet, le projet d’amendement présenté par Mohamed Abbou permettra de mettre fin à une injustice contre les agents et les cadres de l’administration tunisienne, dans la mesure où cet article était utilisé pendant des décennies comme un moyen de pression, note le ministre. Politique Tunisie: Selim Azzabi se réjouit de l’adoption par le Conseil des ministres de l’amendement de l’article 96 du code pénal. lutter contre l homophobie en Tunisie mal à l’âme scénique. Elle a indiqué que parmi les amendements essentiels figure la circonstance de préméditation. Exposition Chamaâdèn de Reem Saad au Palais Abdellia, Mon métier est le transfert et la gestion des sociétés industrielles. Par ailleurs c'est au juge de déterminer l'innocence ou non du criminel. Louanges à Dieu! C'est un p'tit rappel .....il faut arrêter ces mensonges.. @HR tu causes HR et tu peux continuer à causer... C'est le rôle de la douane et administration tunisienne : rendre la vie difficile aux entreprises ! Il a estimé que l'article 96 était une épée de Damoclès au dessus des têtes des administrateurs qui sont les piliers de l'Etat tunisien. Ce fameux article 96 du code pénal n'a jamais constitué une entrave à un fonctionnement normal de l'administration et une menace pour les fonctionnaires qui assumaient pleinement leurs prérogatives. Article 96 du code pénal : - Quiconque distribue, met en vente, expose au regard du public ou détient en vue de la distribution, de la vente ou de l'exposition, dans un but de propagande, des tracts, bulletins et papillons de nature à nuire à l'intérêt national, est puni d'un emprisonnement de six mois à 3 ans et d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA. Nous, Mohamed En Nacer Pacha-Bey, Possesseur du Royaume de Tunis; Sur la proposition de notre Premier ministre, Décrétons: L'explosion de colère a pour cadre … de Carthage: Retour aux sources, Mes odyssées en Méditerranée : Paroles d’une « Histoire La version française parle de "sodomie" alors que la version arabe parle "d’homosexualité féminine et masculine". Cet article devient" célèbre "après 2011 quand les nouveaux maîtres de la tunisie ont décidé d'en faire une arme pour régler leurs comptes avec d'anciens hauts responsables politiques et administratifs .il est vrai que sa formulation actuelle permettait un tel détournement et de multiples abus, comme il est vrai que son amendement ne permettra pas de "libérer" les fonctionnaires et de régler les problèmes de l'administration qui sont à chercher ailleurs dans notamment: Selim Azzabi : La loi sur la réconciliation pourrait accroître de 1,2% la croissance en Tunisie Lecture zen 13/09/2017 23:37. Je suis très triste car tous les jours des grands groupes quittent la Tunisie à cause de la Douane et votre administration. Le ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Mohamed Abbou, a déclaré que le projet de loi portant amendement de l’article 96 du code pénal adopté par le conseil des ministres mardi 9 juin, permettra de libérer l’administration tunisienne des contraintes qui l’entravent et des complexités. flammes ! Le ministre d’Etat auprès du chef du gouvernement chargé de la Fonction publique, de la Gouvernance et de la Lutte contre la corruption, Mohamed Abbou, a déclaré que le projet de loi portant amendement de l’article 96 du code pénal adopté par le conseil des ministres mardi 9 juin, permettra de libérer l’administration tunisienne des contraintes qui l’entravent et des complexités. De 5 à 10 ans. Hier c'était une grande multinationale dont les ingénieurs ont quitté la Tunisie depuis plus de 6 mois. Cours de Droit des sociétés tunisiennes. Le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Selim Azzabi a annoncé, ce mardi 9 juin 2020, que le Conseil des ministres, réuni aujourd'hui même, a adopté le projet d’amendement de l’article 96 du Code pénal.. Dans son statut, Selim Azzabi a considéré que cette décision constitue une victoire pour des années de militantisme. prévu et réprimé par l'article 175 du Code pénal alors en vigueur, et d'autre part, du délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal, pour les faits commis du 1er mars 1994 au 20 juin 1995 ) … politique sur Facebook. Code Pénal Edition mise à jour et revue par le conseil ... conformité avec la souveraineté nationale, étant donné que la Tunisie est un Etat libre et (1) Le décret n° 96-48 du 15 janvier 1996 modifié par le décret n°2000-161 du 24 janvier 2000 et par le Vous savez pourquoi ? Hichem Mechichi limoge le ministre des Affaires locales et de l’Environnemen... En vidéo, un citoyen constate les dégâts à Tozeur. Baccouche, N La protection de l’autorité publique dans le Code pénal tunisien Tunis, ENA 1985 Baccouche, Néji "Le problème des délits électoraux en Tunisie" Revue tunisienne de droit (1982) Ben Achour, Rafâa "Les protections et les garanties constitutionnelles des droits et libertés en L’article 96 du code pénal stipule qu’il “Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d’une société appartenant à une collectivité publique locale, chargé de par sa fonction de la vente, l’achat, la fabrication, l’administration ou la garde de biens quelconques, qui use de sa qualité et de ce fait se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précités”. Mais qu’ente… À partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses dispositions. Code pénal > Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1) > Article 223-6 Note Titre modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction. A partir de cette date, seront et demeureront abrogés les lois, décrets et règlements contraires à ses … Article premier.- Les textes promulgués ci-après, sous le titre de « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. 269 (nouveau) Note13 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables à toutes les sanctions prévues aux articles 266, 267, 268 et 268-2 du présent code. Un article aussi important mis en ligne à 23 H 36, Incompréhensible .... C'est pour parler de Azzabi ni plus ni moins, ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Topnet, « Elu Service Client De l’Année 2021 » dans la catégorie Fournisseur de Service Internet, Lancement de la deuxième édition de l’Africa Customer Week, Citroën Tunisie "élu service client de l'année 2021", “Les Ateliers", le Marché de Nöel au Mövenpick Hotel du Lac Tunis, Détournement de 4,5 millions de dinars dans une banque, Hechmi Louzir : le vaccin demeure efficace contre la nouvelle variante du Covid-19, Anas Hmaidi : Nous appelons les juges à reprendre leur activité, Amira Amri : Plus de 1500 juges refusent l’accord signé entre l’AMT et le gouvernement, Arrestation de l’ex-ministre de l’Environnement, Mustapha Aroui, Décès de trois agents de la Garde nationale dans un accident, Bilan Covid-19 : 32 décès et 1.536 nouvelles contaminations, Le ministère de la Santé s'appuiera dans ses recommandations sur l'évolution du Covid-19 dans le monde, Houssemeddine Jebabli : A l'heure actuelle, on ne peut confirmer qu’il s’agit d’une opération terroriste, La réponse virulente de Mohsen Marzouk à l’ambassadeur de France, Hichem Mechichi limoge le ministre des Affaires locales et de l’Environnement Mustapha Aroui, Tozeur : Des blessés dans des heurts entre des manifestants et les forces de l’ordre, Des quantités de pluies importantes enregistrées sur toute la Tunisie, Bilan Covid-19 : 1.569 nouveaux cas enregistrés le 18 décembre, Ministère de l’Agriculture : L’Europe demeure le premier importateur d’huile d’olive tunisienne. Concernant les condamnations à la prison des anciens ministres et hauts cadres du régime de Ben Ali, Adel Kaaniche a déclaré que les jugements ont été émis en vertu de l’article 96 du code pénal qui aurait dû être retiré depuis la révolution tunisienne. Le parlement tunisien devrait abroger l’article 230 du code pénal, et le ministère de la Justice ordonner aux procureurs d’abandonner les poursuites engagées en vertu de cet article. Code pénal tunisien en arabe pdf. Article 53 du code penal tunisien. Supprimer l'Article 230 du code penal Tunisien . pourrait être arrêtée, Tunisie : 223 partis politiques après la création d’une retrait de confiance, HAICA : la diffusion télévisée des plénières à l’ARP intolérable. attendues pour remédier aux lacunes enregistrées. name_wsas. mineure…», « Band’Age » d’Amel Laouini à El Teatro : Un « Fi ghayeheb el hob » (Dans les ténèbres de Le droit des affaires et le droit des sociétés en Tunisie est régi par le Code des Sociétés Commerciales, le Code du. La présente loi … Mohamed Jmour : Le procureur de la République accusé de couvrir les crimes d’Ennahdha, ARP : Renouvellement du tiers des membres de l’ISIE, Tunisie  : Ali Larayedh dément les accusations de Béji Caïd Essebsi, Me Donia El Hedda Ellouze: Créer une nouvelle dynamique avec le Portugal par des actions concrètes, Ligue des champions : la Juve coule, City s’arrache, la VAR s’illustre, Super coupe de Tunisie : Mise au point de la FTF sur la société organisatrice, Ligue Europa (8emes de finale) : Arsenal et Chelsea épargnés, La Tunisie, 88ème mondiale en terme de débit internet, Aéroport Tunis-Carthage | Des décisions urgentes sont La porte-parole du gouvernement, Asma Shiri, a, pour sa part, estimé, dans ses déclarations aux médias, que l’amendement de l’article en question est “le plus notoire au sein de l’administration”. Après l’adoption de ce projet de réforme de l’article 96 du code pénal, Selim Azrabi a résumé en affirmant: “”La punition … Or c’est le texte arabe qui fait foi devant la loi. NB : l'article 432-12 du code pénal correspond à l'ancien article 175 du code pénal. Le projet d’amendement précise que la sanction ne sera infligée qu’en cas de préméditation. Si le coupable est un ascendant de … Article 95 (Nouveau). “A cause de cet article, les fonctionnaires renoncent à prendre n’importe quelle décision concernant l’administration de peur qu’elle n’engendre des sanctions, ce qui place l’administration dans l’incapacité d’appliquer certaines décisions”, a déclaré Shiri. Rechercher. L’article 336 du code pénal indique que « quiconque a commis le crime de viol est puni de la réclusion à temps. “L’amendement proposé met l’accent sur l’existence d’éléments constitutifs intentionnels qui s’ajoutent à un ensemble de données indiquant que la peine d’emprisonnement ne sera établie que dans le cas où on touche à l’argent public. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Il a estimé que l’article 96 était une épée de Damoclès suspendue au dessus des tête des administrateurs qui sont les piliers de l’Etat tunisien. Hbib Mansouri, directeur du festival méditerranéen de la Goulette, à La Presse : «Tout est dans la frénésie de la c… https://t.co/zeZPK1abW8, Lotfi Bouchnaq à la clôture de Sahriyet été 2020 à Hammamet : A la hauteur des attentes… https://t.co/qXhSli5JAr, Décès du scénariste Jameleddine Khelif https://t.co/iGs4wSrJX7. jusqu’au 20 décembre 2020 : À voir et à vivre, Suite à un malaise, Ghazi Chaouachi quitte l’ARP, Oussama Khlifi à Elyès Fakhfakh: ou la démission ou le à cause des douanes et votre administration. Ce matin c'est une société allemande qui faisait des exports partout et qui part au Maroc . Les deux types d’homosexualité sont criminalisés par la loi tunisienne. Il est question, également, de déterminer la nature de l’avantage procuré. l’amour), roman de Ahlem El Gueder : Chute dans les Article 3 Le contenu de l’annexe jointe à la présente loi est inséré parmi les dispositions du code pénal dont le titre devient "le code pénal".